Code général des impôts, annexe II - Article 285 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6aacd7b-b56d-48be-8744-083de4b1ef5a
- Début de validité
- 7 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 15h09 — b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052522035/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052522035/article-285-a/versions/a6aacd7b-b56d-48be-8744-083de4b1ef5a/
Sommaire du texte
Texte
La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, exploitant un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord et qui souhaite vendre des tabacs manufacturés, dépose auprès du service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel est situé le comptoir de vente ou la boutique à bord, une demande d'agrément de statut d'acheteur-revendeur prévu à l'article L. 3512-14-5 du code de la santé publique au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025 - art. 4
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 F ter
- CITATION Code de la santé publique - art. L3512-14-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article 302 F ter
- CITATION Article 302 F ter
- CITATION Article 302 F ter
- CITATION Article 302 F ter
- CITATION Article 302 F ter
- CITATION Accès protégé — Source protégée