Arrêté du 11 octobre 2025 portant création de la spécialité « Fabrication traiteur » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c89cf6e-70cc-445a-83c2-323f3a62bbe6
- Début de validité
- 15 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 novembre 2025 à 21h11
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 22h07 — 79a4700a-83a0-442a-9627-fd0b934c94fe
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052573545/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052573545/article-4/versions/8c89cf6e-70cc-445a-83c2-323f3a62bbe6/
Sommaire du texte
Texte
L'accès en formation à la spécialité « Fabrication traiteur » de certificat de spécialisation est ouvert aux titulaires des diplômes suivants :
- certificat d'aptitude professionnelle charcuterie-traiteur ;
- certificat d'aptitude professionnelle cuisine ;
- baccalauréat professionnel boucher-charcutier-traiteur ;
- baccalauréat professionnel cuisine.
Il est également ouvert sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-144
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-144
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-144
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-144
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-144
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-144