Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services - Article 27
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48bb4b28-33c1-4187-9cfa-92fac288e98e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053100867/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053100867/article-27/versions/48bb4b28-33c1-4187-9cfa-92fac288e98e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-16-1, Art. L302-16-2, Art. L313-4, Art. L313-6, Art. L31-10-2, Art. L443-15, Art. L452-5
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-16-1 (MMN)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-16-2 (MMN)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-2 (MMN)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-6 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L302-16-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L302-16-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-5