Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services - Article 22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e8a6a6d-b285-427a-a6de-9cce19bec74c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053100857/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053100857/article-22/versions/4e8a6a6d-b285-427a-a6de-9cce19bec74c/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L334-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L334-2, Art. L334-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L334-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L334-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L334-3