Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services - Article 29
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de0e8c7f-64a5-4b68-a63f-b18dd062cd4c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053100871/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053100871/article-29/versions/de0e8c7f-64a5-4b68-a63f-b18dd062cd4c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L436-13
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L436-13