Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services - Article 35
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a4e7306-4182-43e7-b4df-03c7e325d037
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053100883/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053100883/article-35/versions/3a4e7306-4182-43e7-b4df-03c7e325d037/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L664-32
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L644-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-17-1, Art. L253-8-2, Art. L256-2-1, Art. L325-2, Art. L621-12-1, Art. L642-13, Art. L642-14, Art. L664-21, Art. L665-5-3, Art. L665-17, Art. L665-20, Art. L666-7, Art. L666-8, Art. L671-17, Art. L716-3, Art. L716-5, Art. L722-20
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-32
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L251-17-1 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L253-8-2 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L256-2-1 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L325-2 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L621-12-1 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L642-13 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L642-14 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L644-12 (MMN)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L664-21 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-17 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-20 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L665-5-3 (MMN)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L666-7 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L666-8 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L671-17 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L716-3 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L716-5 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L137-32 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L642-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L664-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-5-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L666-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L666-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L671-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L251-17-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253-8-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L644-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L256-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L642-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L137-32