Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services - Article 33
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- Version
- Mise à jour en retard — 138612fb-3e41-4542-a2fc-a0fd39ea47ce
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053100879/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053100879/article-33/versions/138612fb-3e41-4542-a2fc-a0fd39ea47ce/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Sanctions relevant des procédures des contributions indirectes, Art. L3351-9, Art. L3352-12, Art. L3515-2-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux procédures des contributions indirectes, Art. L3515-6-1, Art. L5121-18
Historique
Évolution juridique
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