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  3. Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
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  5. Article 31

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — f4aaaa23-e443-4197-9ee2-de4da4f71248
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053100875/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053100875/article-31/versions/f4aaaa23-e443-4197-9ee2-de4da4f71248/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des autres codes Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
    4. Article 25
    5. Article 26
    6. Article 27
    7. Article 28
    8. Article 29
    9. Article 30
    10. Article 31
    11. Article 32
    12. Article 33
    13. Article 34
    14. Article 35
    15. Article 36
    16. Article 37
    17. Article 38
    18. Article 39
  3. Chapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des autres codes Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
    4. Article 25
    5. Article 26
    6. Article 27
    7. Article 28
    8. Article 29
    9. Article 30
    10. Article 31
    11. Article 32
    12. Article 33
    13. Article 34
    14. Article 35
    15. Article 36
    16. Article 37
    17. Article 38
    18. Article 39
  3. Chapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L30, Art. L44

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  2. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L30 (MMN)
  • MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L44 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L44

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juillet 2026 à 22h48
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Archive
LEGI_20260729-223923.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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