Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports - Article 9
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b7daca6c-6253-4b3c-9e5f-afe84ee7c629
- Début de validité
- 27 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053171057/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053171057/article-9/versions/b7daca6c-6253-4b3c-9e5f-afe84ee7c629/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025, seuls les enregistrements susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire peuvent être conservés en l'absence de pseudonymisation.
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Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 14