Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports - Article 12
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f5018b70-2b19-4fdb-aeeb-d04841d6e52b
- Début de validité
- 27 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053171061/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053171061/article-12/versions/f5018b70-2b19-4fdb-aeeb-d04841d6e52b/
Sommaire du texte
Texte
L'information générale du public sur l'emploi de ces caméras est délivrée sur le site internet du ministère chargé des transports, sur le site internet de l'opérateur concerné, dans les gares ou stations desservies, ainsi que sur le matériel roulant.
Le site internet de l'opérateur précise notamment les coordonnées du responsable du traitement auprès duquel s'exercent les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement du 27 avril 2016 susvisé.
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Évolution juridique
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