Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports - Article 15

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Version: Version en vigueur à la date consultée — f36e17e8-dbd1-4c80-826b-34e3954375e1
Début de validité: 27 décembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
Import Jurisfac: 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053171064/2026-11-07
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Sommaire du texte

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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