Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports - Article 11
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — cab3ee93-bb81-4d26-bd2b-1038c6f7d4c6
- Début de validité
- 27 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053171060/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053171060/article-11/versions/cab3ee93-bb81-4d26-bd2b-1038c6f7d4c6/
Sommaire du texte
Texte
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du responsable de traitement mentionné à l'article 1er dans les conditions prévues respectivement aux articles 15 et 16 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Conformément aux points c et e du paragraphe 1er de l'article 23 du même règlement, le droit à la limitation et le droit d'opposition prévus aux articles 18 et 21 ne s'appliquent pas au présent traitement. Les personnes concernées sont informées de cette restriction.
Par exception au précédent alinéa, les ayants droit d'une personne décédée lors d'un accident filmé par une caméra frontale embarquée peuvent s'opposer à ce que les images soient utilisées à des fins de formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.