Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc984161-4705-47eb-ad1a-d9cd3b97ab81
- Début de validité
- 28 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053186037/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053186037/article-50/versions/dc984161-4705-47eb-ad1a-d9cd3b97ab81/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.