Code de l'environnement - Article R592-64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f54eee9-2d6d-45a4-bc3a-35cc77c9e8f3
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053214268/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053214268/article-r592-64/versions/4f54eee9-2d6d-45a4-bc3a-35cc77c9e8f3/
Sommaire du texte
Texte
Un bureau de vote unique est institué. Il exerce les attributions du bureau de vote électronique et des bureaux de centralisation du vote électronique mentionnés aux articles R. 211-536 à R. 211-552 du code général de la fonction publique. Il comprend :
1° Un président et un secrétaire désignés par le président de l'autorité ;
2° Un délégué de chaque candidature en présence et son suppléant.
Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours à compter de la date du scrutin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1