Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02db7755-4277-49ff-8fe0-3f364d137a1f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053289317/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053289317/article-3/versions/02db7755-4277-49ff-8fe0-3f364d137a1f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. D422-7
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D422-7