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Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements - Article 12

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Mise à jour en retard — 854bf9c3-3041-4ffc-8b58-e4ab50b518db
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053289335/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053289335/article-12/versions/854bf9c3-3041-4ffc-8b58-e4ab50b518db/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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