Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36d9ca13-e992-4710-abfb-3c8764454aac
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053289337/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053289337/article-13/versions/36d9ca13-e992-4710-abfb-3c8764454aac/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026.