Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements - Article 8

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Version: Mise à jour en retard — 4e9ad68b-459f-4205-945e-9dc9c18dfa34
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac: 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053289327/2026-10-23
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017
Art. 9, Art. 18, Art. 37

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 18 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 37 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 9 (V)