Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements - Article 6

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d47805fb-a896-4d87-b44d-d5fdce2df15b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac: 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053289323/2026-10-24
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 46-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 46-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 46-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 46-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 46-4

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