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Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - Article Annexe 3

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Mise à jour en retard — a1f6b4cd-d17c-4590-b437-288beeb91099
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053326779/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053326779/article-annexe-3/versions/a1f6b4cd-d17c-4590-b437-288beeb91099/
Sommaire du texte

LISTES DES FORFAITS DÉNOMMÉS " PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES "

Liste 1 : forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par l'établissement au sein duquel a été réalisé le prélèvement d'un ou plusieurs organes


CODE
FORFAIT

PO 1
Prélèvements du ou des reins et/ ou du foie sur une personne en état de mort encéphalique

PO 2
Prélèvements du ou des reins, du foie, du cœur, du pancréas, du ou des poumons et/ ou de l'intestin, ou prélèvement d'au moins 7 organes sur une personne en état de mort encéphalique

PO 3
Autres prélèvements d'organes sur une personne en état de mort encéphalique

PO 4
Prélèvement (s) d'organe (s) sur une personne décédée après arrêt circulatoire

PO B
Prélèvement (s) d'organe (s) sur une personne décédée après arrêt circulatoire, avec recours à une circulation extracorporelle régionale normothermique (CRN) mobile

Liste 2 : forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par le chirurgien qui effectue l'acte de prélèvement sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire et à la pose et à la surveillance par l'équipe mobile de la circulation extracorporelle régionale normothermique


CODE
FORFAIT

PO 5
Prélèvement de rein (s) sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire

PO 6
Prélèvement du foie sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire

PO 7
Prélèvement de poumon (s) sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire

PO 8
Prélèvement de cœur ou du bloc cœur poumon sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire

PO 9
Prélèvement de pancréas sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire

PO A
Prélèvement et mise sous machine à perfusion des deux reins sur une personne en état de mort encéphalique

PO E
Pose et surveillance d'une circulation extracorporelle régionale normothermique (CRN) mobile sur une personne décédée après arrêt circulatoire

Notes

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2025 (SFHH2535681A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

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