Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cda5cb3a-cfb8-48ac-8f7e-3faaa60d6bf4
- Début de validité
- 30 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 janvier 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 18h53 — 88484535-8d36-4bf4-bc4c-aa49eb8a5f5a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053414073/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053414073/article-7/versions/cda5cb3a-cfb8-48ac-8f7e-3faaa60d6bf4/
Sommaire du texte
Texte
Sont classés conservatoires à rayonnement régional les établissements qui réunissent les conditions suivantes :
1° Assurer, dans l'aire de rayonnement régional, les missions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ;
2° En musique, les établissements assurent ou garantissent :
a) L'existence de deux départements au choix dans la liste suivante : jazz ou musiques actuelles amplifiées, musiques traditionnelles, musique ancienne ;
b) L'existence d'un département de composition visant à développer les démarches de création dans l'ensemble des esthétiques ;
c) L'enseignement de l'accompagnement au clavier ;
d) L'enseignement de la direction d'ensembles vocaux ou de la direction d'ensembles instrumentaux.
Ils disposent des compétences pédagogiques et des ressources matérielles pour dispenser l'ensemble du parcours études défini dans le Schéma national d'orientation pédagogique susmentionné dans au moins 80 % des disciplines ;
3° En danse, les établissements :
a) Dispensent dans les deux premiers cycles du parcours études et le troisième cycle de formation des amateurs, l'enseignement d'au moins deux des disciplines chorégraphiques visées par l'articles L. 362-1 du code de l'éducation ;
b) Dispensent ou garantissent dans ces deux disciplines le cycle préparatoire au diplôme national tel que prévu par le même arrêté ;
c) Favorisent la découverte et la pratique d'autres formes de danse ;
4° En théâtre, les établissements organisent la rencontre régulière de diverses esthétiques, notamment par des ateliers animés par des artistes intervenants et le tutorat des projets personnels, individuels et collectifs, inscrits dans le parcours des élèves.
Ils dispensent ou garantissent le cycle préparatoire au diplôme national tel que prévu par le même arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L362-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L362-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L362-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L362-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L362-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L362-1