Arrêté du 27 janvier 2026 établissant le modèle de convention d'essai d'association prévu au II de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70536d78-54cf-42b1-a169-1fc1d7f85b8e
- Début de validité
- 31 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053418612/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053418612/article-1/versions/70536d78-54cf-42b1-a169-1fc1d7f85b8e/
Sommaire du texte
Texte
Objet
Sans préjudice du contrat liant la personne à l'essai et l'exploitation ou les exploitations accueillante[s], la présente convention, conclue à titre gratuit, précise les conditions de réalisation de l'essai.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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