Arrêté du 27 janvier 2026 établissant le modèle de convention d'essai d'association prévu au II de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime - Article

ANNEXE
CONVENTION TYPE D'ESSAI D'ASSOCIATION DANS UNE SOCIÉTÉ À OBJET PRINCIPALEMENT AGRICOLE OU AVEC UN OU PLUSIEURS AUTRES EXPLOITANTS AGRICOLES INDIVIDUELS

Entre
[Dans le cas où la personne à l'essai n'a pas la qualité de chef d'exploitation]
Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)]
Demeurant [Adresse postale : Numéro - Rue - Code postal - Commune]
Ci-après dénommé(e) comme « personne à l'essai »
Ou
[Dans le cas où la personne à l'essai a déjà la qualité de chef d'exploitation]
Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)]
Exploitant(e) individuel(le) domicilié(e) à [Adresse du siège social] ou associé(e) d'une société [Raison sociale - hors GAEC] domiciliée à [Adresse du siège social]
Ci-après dénommé(e) « personne à l'essai »
Et
[Dans le cas où l'exploitation accueillante est une société]
Nom de la société [Raison sociale] domiciliée à [Adresse du siège social]
Représentée par Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)]
[A dupliquer par le nombre d'associé(e)s de la société]
Ci-après dénommée « l'exploitation accueillante »
Ou
[Dans le cas où l'exploitation accueillante est une exploitation individuelle]
Nom de l'exploitation individuelle domiciliée à [Adresse du siège social]
Représentée par Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)]
Ci-après dénommée « l'exploitation accueillante »
[Le cas échéant, dans le cas où la personne à l'essai est accueillie au sein de plusieurs exploitations individuelles]
Nom des exploitations individuelles domiciliées à [Adresse des sièges sociaux]
Représentées par Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)]
Ci-après dénommées « les exploitations accueillantes »
Il est rappelé qu'aux termes du I de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime : « Afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association ».
Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :