Arrêté du 27 janvier 2026 établissant le modèle de convention d'essai d'association prévu au II de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e56195e5-38c6-4429-9b92-bca21865dc07
- Début de validité
- 31 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053418615/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053418615/article-3/versions/e56195e5-38c6-4429-9b92-bca21865dc07/
Sommaire du texte
Texte
Durée
La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter de sa signature. Au plus tard quinze jours avant le terme de cette période, la personne à l'essai et l'exploitation ou les exploitations accueillante(s) peuvent, par voie d'avenant, renouveler pour un an la présente convention.
La fin de validité de la présente convention n'a pas d'incidence sur le contrat mentionné à l'article 2, ni sur le statut d'aide familial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.