Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b700482-a45d-4b52-866e-00f213613526
- Début de validité
- 5 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053438236/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053438236/article-9/versions/4b700482-a45d-4b52-866e-00f213613526/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'exploitant est autorisé à opérer selon les conditions de l'article 6, il peut s'écarter des conditions associées à son autorisation dans le but d'assurer une mission urgente de sécurité publique, d'assistance à personne en danger, de sauvegarde des personnes et des biens, notamment de secours en montagne ou en mer, de lutte contre l'incendie ou de veille feu.
En pareil cas, le télépilote exerce au mieux sa faculté d'appréciation au regard des objectifs de garantie de la sécurité aérienne et de la sécurité des tiers.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2026 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4