Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 - Article 1

Objet.

Cet arrêté fixe les conditions applicables aux aéronefs sans équipage à bord et à leurs exploitants lorsqu'ils exécutent des activités exclues du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé au titre du a du 3 de son article 2 au-dessus du territoire de la République française.

Il fixe également dans son article 7 les autorisations de circuler au sens du 3° de l'article D. 6111-8 du code des transports.

Cet arrêté ne s'applique pas :

-aux ballons libres ;

-aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;

-aux fusées ;

-aux cerfs-volants ;

-aux aéronefs sans équipage à bord destinés à être exclusivement exploités en intérieur ;

-aux aéronefs militaires et aux autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports.