Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 - Article 3

Conditions applicables.

I.-Sans préjudice des dispositions liées à l'utilisation de l'espace aérien, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 susvisé et du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 susvisé s'appliquent aux aéronefs sans équipage à bord et à leurs exploitants lorsqu'ils exécutent une activité entrant dans le champ d'application du présent arrêté.

II.-Afin de garantir la conformité aux dispositions visées au I, des moyens de conformité acceptables par le ministre chargé de l'aviation civile sont utilisés. Sont réputés acceptables les moyens de conformité développés par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité de l'aviation civile.