Code de la construction et de l'habitation - Article R172-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50c71015-2301-49f0-842e-3f02a5360549
- Début de validité
- 21 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053705639/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053705639/article-r172-3/versions/50c71015-2301-49f0-842e-3f02a5360549/
Sommaire du texte
Texte
Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2, pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2, ainsi que pour les surélévations de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2 ou d'une surface inférieure à 30 % de la surface de référence du bâtiment existant, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, en fonction des catégories de bâtiments, des exigences alternatives pour des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées à compter du 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-200 du 18 mars 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2021 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2021 - art. 50-3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2021 - art. 50-4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-200 du 18 mars 2026 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-22 (VT)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24 (VT)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-1 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-3 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R172-4
- CITATION Article R172-4
- CITATION Article R172-4