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Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - Article 35

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Mise à jour en retard — 24b5608b-b47e-4722-aa73-9785a77c756e
Début de validité
5 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 avril 2026 à 21h39
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 00h39 — 2f9756fd-034c-4ac4-8228-a3c73a0067fd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053767443/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053767443/article-35/versions/24b5608b-b47e-4722-aa73-9785a77c756e/
Sommaire du texte


Ouvre également droit aux prestations visées au 1° et au 3° de l'article 33 :
A. - Le décès de toute personne ayant cotisé en dernier lieu à titre obligatoire et ne versant pas de cotisations volontaires dès lors que l'assuré satisfait, au jour de son décès, aux conditions prévues à l'article 34.
B. - Le décès de toute personne bénéficiaire de la pension d'invalidité visée aux articles 7 et 12.
C. - Le décès de toute personne remplissant les conditions visées à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version 35 — VIGUEUR

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