Jurisfac

Arrêté du 1er avril 2026 relatif aux autorisations individuelles de port d'armes des agents exerçant à l'Office national des forêts et à l'établissement du Domaine national de Chambord - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 02f1bfa1-5410-4a23-8ba0-50687b671cc4
Début de validité
10 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053780494/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053780494/article-3/versions/02f1bfa1-5410-4a23-8ba0-50687b671cc4/
Sommaire du texte


Une enquête administrative réalisée en application de l'article R. 114-5 du code de la sécurité intérieure, est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'autorisation de détention et de port d'armes prévue par les articles 1er et 2. A cette fin, l'Office national des forêts ou l'établissement du Domaine national de Chambord transmet à la préfecture du lieu d'exercice la liste des agents concernés, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité pour chacun d'eux.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle