Arrêté du 1er avril 2026 relatif aux autorisations individuelles de port d'armes des agents exerçant à l'Office national des forêts et à l'établissement du Domaine national de Chambord - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af4725a8-0da6-4329-b430-c74281c25cf2
- Début de validité
- 10 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053780502/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053780502/article-7/versions/af4725a8-0da6-4329-b430-c74281c25cf2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4, les armes doivent être conservées dans des conditions présentant toutes les garanties de sécurité prévues aux article R. 314-3 et R. 314-4 du code de la sécurité intérieure précisées par instruction interne à l'établissement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure