Arrêté du 1er avril 2026 relatif aux autorisations individuelles de port d'armes des agents exerçant à l'Office national des forêts et à l'établissement du Domaine national de Chambord - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69bf09bc-9a5c-4855-8367-5c856aabac87
- Début de validité
- 10 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053780498/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053780498/article-5/versions/69bf09bc-9a5c-4855-8367-5c856aabac87/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation individuelle est délivrée par le directeur général de l'Office national des forêts ou, sur délégation de ce dernier, par les directeurs territoriaux ou régionaux de l'établissement ou par le directeur général de l'établissement du Domaine national de Chambord pour leurs agents respectifs. Elle est visée par le préfet du département où l'intéressé exerce ses fonctions.
L'autorisation, dont l'agent est muni lorsqu'il est porteur de son arme, est présentée à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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