Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION - Article L422-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73f87d40-0374-40c5-8177-5b5fba1687ad
- Début de validité
- 12 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053800456/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053800456/article-l422-24/versions/73f87d40-0374-40c5-8177-5b5fba1687ad/
Sommaire du texte
Texte
Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées à l'article L. 422-21 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.