Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes - Article L421-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aeeb1eda-bb01-4b76-9131-a6557055bf97
- Début de validité
- 12 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053801201/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053801201/article-l421-2/versions/aeeb1eda-bb01-4b76-9131-a6557055bf97/
Sommaire du texte
Texte
Le droit de communication peut également être mis en œuvre par les agents de l'administration des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prévues par le présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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