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Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code - Article 49

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Mise à jour en retard — 0333fff8-c1f1-47fe-ac2b-bc793708c9de
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054072922/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054072922/article-49/versions/0333fff8-c1f1-47fe-ac2b-bc793708c9de/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988
Art. 13


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988
Sct. TITRE III : DÉTACHEMENT D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LALOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983, Art. 25, Art. 26, Art. 26-1, Art. 27, Art. 27-1, Art. 27-2, Art. 27-3, Art. 27-4

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 26-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 27-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 27-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 27-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 27-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13

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