Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code - Article 64
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
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Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des communesArt. R412-120, Art. R412-121, Art. R412-122, Art. R*412-123, Art. R*412-124, Art. R412-125, Art. R412-126, Art. R*422-3, Art. R*422-4, Art. R*422-5, Art. R*422-6, Art. R*422-7, Art. R*422-8, Art. R*422-9, Art. R*422-10, Art. R*422-11, Art. R*422-12, Art. R*422-13, Art. R*422-14, Art. R*422-15, Art. R*422-16, Art. R*422-17, Art. R*422-18, Art. R*422-19, Art. R*422-20, Art. R*422-21, Art. R*422-22, Art. R*422-23, Art. R*422-24, Art. R*422-25, Art. R*422-26, Art. R*422-27, Art. R*422-28, Art. R*422-29, Art. R*422-30, Art. R*422-31, Art. R*422-32, Art. R*422-33, Art. R*422-35, Art. R*422-36
- Décret n° 63-280 du 19 mars 1963Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°88-546 du 6 mai 1988Art. 1, Art. 2
- Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°99-643 du 21 juillet 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2001-353 du 20 avril 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2007-526 du 5 avril 2007Art. 1, Art. 2
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Les actions inscrites au plan de formation des administrations., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Les périodes de professionnalisation., Art. 15, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV bis : Accès de certains agents au congé de transition professionnelle , Art. 18-1, Sct. Chapitre V : Les actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21 bis, Sct. Chapitre VI : Les actions de formation en vue d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience., Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VII : Les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle., Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre VIII : Organisation et coordination de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat., Art. 31, Art. 34, Art. 36, Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales., Art. 37, Art. 38, Art. 39
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX, Sct. Chapitre Ier : La formation de perfectionnement et la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 1 : La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général, Art. 10, Sct. Section 2 : Le congé de formation professionnelle, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Sct. Section 3 : Le congé pour bilan de compétences, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section 4 : Le congé pour validation des acquis de l'expérience, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Section 5 : Accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle , Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS CONTRACTUELS, Sct. Chapitre Ier : La formation de perfectionnement et la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, Art. 41, Sct. Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent, Art. 42, Sct. Section 1 : Le congé de formation professionnelle, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 45-1 , Sct. Section 2 : Le congé pour bilan de compétences, Art. 46, Sct. Section 3 : Le congé pour validation des acquis de l'expérience, Art. 47, Sct. Section 4 : Le congé de transition professionnelle , Art. 48, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52
- Décret n°2008-512 du 29 mai 2008Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : LA FORMATION D'INTEGRATION, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE III : LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Sct. CHAPITRE IV : DISPENSES DE LA DUREE DES FORMATIONS, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23
- Décret n°2008-830 du 22 août 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°2008-1151 du 6 novembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2009-1261 du 19 octobre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12
- Décret n°2014-507 du 19 mai 2014Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au complément indemnitaire d'accompagnement, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, Art. 9, Art. 14
- Décret n°2016-151 du 11 février 2016Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14
- Décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2020-524 du 5 mai 2020Art. 9, Art. 10
- Décret n°2021-1123 du 26 août 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2022-441 du 29 mars 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2022-720 du 27 avril 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
- Décret n°2022-760 du 29 avril 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
- Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022Sct. Chapitre Ier : Formation professionnelle des agents tout au long de la vie, Art. 1, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière, Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat, Sct. Chapitre II : Accompagnement des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle, Sct. Section 1 : Accompagnement personnalisé, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 2 : Période d'immersion professionnelle, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Autres dispositions, Art. 15
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
659 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-280 du 19 mars 1963 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-280 du 19 mars 1963 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-280 du 19 mars 1963 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-280 du 19 mars 1963 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-280 du 19 mars 1963 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-546 du 6 mai 1988 (MMN)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - art. 1 (MMN)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - art. 2 (MMN)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 - art. 5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 8 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-526 du 5 avril 2007 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-526 du 5 avril 2007 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-526 du 5 avril 2007 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - Chapitre II : Les actions inscrites au plan de ... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - Chapitre IV : Les périodes de professionnalisat... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - Chapitre IV bis : Accès de certains agents au c... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - Chapitre IX : Dispositions transitoires et fina... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - Chapitre V : Les actions de préparation aux exa... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - Chapitre VI : Les actions de formation en vue d... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - Chapitre VII : Les actions de formation choisie... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - Chapitre VIII : Organisation et coordination de... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 15 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 17 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 18 (VT)