Code de la sécurité sociale - Article R162-35-13

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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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  1. Titre I : Généralités
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  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
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  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
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  4. Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
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  5. Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
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    Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
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    Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
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    Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
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    Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
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    Section 1 : Carnet de santé.
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    Section 1-1 : Médecins.
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    Section 1-2 : Soins palliatifs à domicile
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    Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
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    Section 3 : Biologiste responsable et biologistes-coresponsables
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    Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie
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    Section 5 : Etablissements de santé
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    Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé
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    Article R162-32
    
    Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1
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    Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
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    Sous-section 4 bis : Dispositions relatives au financement de la médecine d'urgence
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    Sous-section 4 ter : Dispositions relatives au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
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    Sous-section 5 : Dispositions relatives au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation
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    Sous-section 6 : Contrôles
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    Article R162-35
    
    Article R162-35-1
    
    Article R162-35-2
    
    Article R162-35-3
    
    Article R162-35-4
    
    Article R162-35-5
    
    Article R162-35-6
    
    Article R162-35-7
    
    Article R162-35-8
    
    Article R162-35-9
    
    Article R162-35-10
    
    Article R162-35-11
    
    Article R162-35-12
    
    Article R162-35-13
    
    Sous-section 7 : Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
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    Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
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    Sous-section 9 : Inscription des produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
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    Sous-section 10 : Prise en charge des greffes exceptionnelles
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    Section 6 : Actions expérimentales
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    Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils.
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    Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures
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    Section 8 : Procédure conventionnelle.
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    Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale
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    Section 10 : Organisation des soins
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    Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
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    Section 13 : Activités de télésurveillance médicale
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    Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale
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    Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie
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    Section 16 : Prise en charge ou remboursement des parcours coordonnés renforcés
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    Section 17 : Conditions de prise en charge des protections périodiques réutilisables au titre de la liste prévue à l'article L. 162-59
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    Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
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    Chapitre 4 : Produits d'origine humaine.
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    Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
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    Chapitre 6 : Dispositions communes aux médicaments, dispositifs médicaux et prestations associées remboursables
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    Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
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  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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  1. Titre I : Généralités
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  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
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  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
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  4. Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
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  5. Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
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    Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
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    Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
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    Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
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    Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
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    Section 1 : Carnet de santé.
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    Section 1-1 : Médecins.
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    Section 1-2 : Soins palliatifs à domicile
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    Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
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    Section 3 : Biologiste responsable et biologistes-coresponsables
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    Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie
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    Section 5 : Etablissements de santé
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    Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé
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    Article R162-32
    
    Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1
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    Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
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    Sous-section 4 bis : Dispositions relatives au financement de la médecine d'urgence
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    Sous-section 4 ter : Dispositions relatives au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
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    Sous-section 5 : Dispositions relatives au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation
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    Article R162-35-1
    
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    Article R162-35-3
    
    Article R162-35-4
    
    Article R162-35-5
    
    Article R162-35-6
    
    Article R162-35-7
    
    Article R162-35-8
    
    Article R162-35-9
    
    Article R162-35-10
    
    Article R162-35-11
    
    Article R162-35-12
    
    Article R162-35-13
    
    Sous-section 7 : Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
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    Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
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    Sous-section 9 : Inscription des produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
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    Sous-section 10 : Prise en charge des greffes exceptionnelles
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    Section 6 : Actions expérimentales
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    Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils.
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    Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures
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    Section 8 : Procédure conventionnelle.
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    Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale
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    Section 10 : Organisation des soins
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    Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
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    Section 13 : Activités de télésurveillance médicale
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    Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale
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    Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie
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    Section 16 : Prise en charge ou remboursement des parcours coordonnés renforcés
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    Section 17 : Conditions de prise en charge des protections périodiques réutilisables au titre de la liste prévue à l'article L. 162-59
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    Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
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    Chapitre 4 : Produits d'origine humaine.
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    Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
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    Chapitre 6 : Dispositions communes aux médicaments, dispositifs médicaux et prestations associées remboursables
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    Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
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  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Historique
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Pour l'application des articles R. 162-35-7 à R. 162-35-12, les praticiens conseils chargés du contrôle médical comprennent les médecins conseils, les chirurgiens-dentistes conseils et les pharmaciens conseils.