Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acbab02b-54be-45e4-808f-bf9d8cdcc695
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054159308/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054159308/article-1/versions/acbab02b-54be-45e4-808f-bf9d8cdcc695/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. R4138-6-1, Art. R4138-6-2, Art. R4138-6-3, Art. R4138-6-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4138-2, Art. R4138-5-1, Art. R4138-6, Art. R4138-27
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la défense. - Sous-section 4 bis : Congé supplémentaire de na... (V)
- CREE Code de la défense. - art. R4138-6-1 (V)
- CREE Code de la défense. - art. R4138-6-2 (V)
- CREE Code de la défense. - art. R4138-6-3 (V)
- CREE Code de la défense. - art. R4138-6-4 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R4138-6-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R4138-6-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R4138-6-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R4138-6-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4138-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4138-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4138-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4138-5-1