Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires - Article 27
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d8a549b-ca1e-4207-8a20-d785aecca1b7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054159360/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054159360/article-27/versions/9d8a549b-ca1e-4207-8a20-d785aecca1b7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-684 du 26 avril 2022Art. 50, Art. 65, Art. 76
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 - art. 50 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 - art. 62 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 - art. 65 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 - art. 76 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 62
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 65
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 76