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Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires - Article 9

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Mise à jour en retard — c4801c89-7d2a-4d5d-946e-bcf29d41d631
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054159324/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054159324/article-9/versions/c4801c89-7d2a-4d5d-946e-bcf29d41d631/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 34 bis, Art. 40, Art. 48

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 48

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