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Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires - Article 4

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054159314/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054159314/article-4/versions/1a11c31b-94c7-4a0c-b8b5-15b330980efd/
Sommaire du texte


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6152-520-1, Art. R6152-616

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6152-35-3, Art. R6152-359, Art. R6152-418-1, Art. R6152-519-2, Art. R6152-537, Art. R6152-549, Art. R6152-550, Art. R6152-712, Art. R6152-819, Art. R6152-821, Art. R6152-922, Art. R6153-1-11, Art. R6153-13, Art. R6153-58, Art. R6153-72, Art. R6153-86, Art. R6153-106, Art. R6152-35, Art. R6152-358, Art. R6152-418-2, Art. R6152-418-3

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