Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7b75361-b10d-4e70-941e-fd1e2bad9deb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054159318/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054159318/article-6/versions/c7b75361-b10d-4e70-941e-fd1e2bad9deb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982Art. 4
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4