Arrêté du 29 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bcedff5-67e3-4b0d-8b86-867379524e6a
- Début de validité
- 4 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054182240/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054182240/article-11/versions/8bcedff5-67e3-4b0d-8b86-867379524e6a/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants de l'administration au sein de cette commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur général de l'Ecole dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel et sont choisis parmi les agents en fonction dans l'établissement.
Pour la désignation des représentants de l'administration, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des représentants de l'administration, titulaires et suppléants.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.