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Arrêté du 29 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie - Article 8

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Mise à jour en retard — 3ec8dd8e-9416-4383-bd0a-c0b8ed93ee00
Début de validité
4 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054182292/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054182292/article-8/versions/3ec8dd8e-9416-4383-bd0a-c0b8ed93ee00/
Sommaire du texte


Les modalités de l'élection sont fixées par décision du directeur général de l'Ecole.
Le vote a lieu par voie électronique dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique dans sa section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II (articles R. 211-503 à R. 211-584 du CGFP).
Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.

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  1. Version 8 — VIGUEUR

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