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Arrêté du 29 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie - Article 6

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Mise à jour en retard — e11679fc-d62e-4b6e-99e8-34c12fce6489
Début de validité
4 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054182288/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054182288/article-6/versions/e11679fc-d62e-4b6e-99e8-34c12fce6489/
Sommaire du texte


Sont éligibles les agents contractuels réunissant les conditions requises pour être électeurs, comptant au moins trois mois de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des candidatures.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une suspension en application de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié susvisé.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
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