Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 241-3.07
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c07aa3e-8b3e-41e9-9262-68d5e3370495
- Début de validité
- 7 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054214009/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054214009/article-241-307/versions/1c07aa3e-8b3e-41e9-9262-68d5e3370495/
Sommaire du texte
Texte
Port des équipements de protection individuelle
Le port d'un équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade est obligatoire, pour l'ensemble des personnes embarquées, en cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les circonstances suivantes :
- en navigation de nuit ;
- en l'absence de visibilité ;
- en cas de circonstances météorologiques défavorables ;
- lors de trajets en annexes.
Le port de l'équipement de protection individuelle est également obligatoire en toute autre circonstance le justifiant et dont le capitaine est le seul juge.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2026 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3