Arrêté du 8 juillet 2026 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b0f1d2f-ac5e-4138-ade7-1f28f79e4dc1
- Début de validité
- 12 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054419824/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054419824/article-6/versions/2b0f1d2f-ac5e-4138-ade7-1f28f79e4dc1/
Sommaire du texte
Texte
Pour le concours externe, le concours interne et le troisième concours, le jury est composé :
- d'un président choisi parmi les personnels affectés au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur un emploi d'inspecteur général, d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint mentionné à l'article 10 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ou les administrateurs de l'Etat affectés dans ce même service ou les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts ou les inspecteurs de l'enseignement agricole ;
- de membres choisis parmi les chefs d'établissement d'enseignement, les personnels enseignants et d'éducation et les spécialistes de l'éducation ou de la vie scolaire relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- d'au minimum une personne extérieure aux services du ministère chargé de l'agriculture qualifiée en matière d'éducation, de formation des jeunes ou de vie scolaire.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la composition du jury du concours externe, du concours interne et du troisième concours et nomme leurs membres. Ce jury peut être commun aux trois concours.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents mentionnées au présent article est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 10