Code rural et de la pêche maritime - Article R*243-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cda916d-082c-4305-8a20-adcec290f6f7
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054535853/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054535853/article-r243-24/versions/3cda916d-082c-4305-8a20-adcec290f6f7/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de l'agriculture. Le silence gardé pendant six mois sur cette demande vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-672 du 27 juillet 2026 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5