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  3. Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
  4. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
  5. LEGIARTI000054502641

Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — c6607566-b928-4eb4-9a68-ef6d4c6b97c9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054502641/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054502641/article-8/versions/c6607566-b928-4eb4-9a68-ef6d4c6b97c9/
Sommaire du texte
  1. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054502627
    2. LEGIARTI000054502629
    3. LEGIARTI000054502631
    4. LEGIARTI000054502633
    5. LEGIARTI000054502635
    6. LEGIARTI000054502637
    7. LEGIARTI000054502639
    8. LEGIARTI000054502641
  2. Section 2 : Modification du code de l'urbanisme Consulter cette section

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  3. Section 3 : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques Consulter cette section

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  4. Section 4 : Modification du code de la construction et de l'habitation Consulter cette section

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  5. Section 5 : Modifications du code de l'environnement Consulter cette section

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  6. Section 6 : Modification du code de l'action sociale et des familles Consulter cette section

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  7. Section 7 : Consulter cette section

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  8. Section 8 : Modification du code des douanes Consulter cette section

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  9. Section 9 : Dispositions relatives à la durée de validité des autorisations d'urbanisme Consulter cette section

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  10. Section 10 : Dispositions relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 Consulter cette section

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  11. Section 11 : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054502627
    2. LEGIARTI000054502629
    3. LEGIARTI000054502631
    4. LEGIARTI000054502633
    5. LEGIARTI000054502635
    6. LEGIARTI000054502637
    7. LEGIARTI000054502639
    8. LEGIARTI000054502641
  2. Section 2 : Modification du code de l'urbanisme Consulter cette section

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  3. Section 3 : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques Consulter cette section

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  4. Section 4 : Modification du code de la construction et de l'habitation Consulter cette section

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  5. Section 5 : Modifications du code de l'environnement Consulter cette section

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  6. Section 6 : Modification du code de l'action sociale et des familles Consulter cette section

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  7. Section 7 : Consulter cette section

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  8. Section 8 : Modification du code des douanes Consulter cette section

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  9. Section 9 : Dispositions relatives à la durée de validité des autorisations d'urbanisme Consulter cette section

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  10. Section 10 : Dispositions relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 Consulter cette section

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  11. Section 11 : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1431-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1431-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1431-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juillet 2026 à 22h48
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Archive
LEGI_20260729-223923.tar.gz ↗
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