Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements - Article 7

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Version: Mise à jour en retard — 66aa36c8-1a3d-4bd0-a519-de5be1f5c711
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac: 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
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Sommaire du texte

Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
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Section 2 : Modification du code de l'urbanisme
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Section 3 : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
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Section 4 : Modification du code de la construction et de l'habitation
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Section 5 : Modifications du code de l'environnement
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Section 6 : Modification du code de l'action sociale et des familles
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Section 7 :
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Section 8 : Modification du code des douanes
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Section 9 : Dispositions relatives à la durée de validité des autorisations d'urbanisme
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Section 10 : Dispositions relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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Section 11 : Dispositions finales
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Sommaire

Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
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Section 2 : Modification du code de l'urbanisme
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Section 3 : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
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Section 4 : Modification du code de la construction et de l'habitation
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Section 5 : Modifications du code de l'environnement
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Section 6 : Modification du code de l'action sociale et des familles
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Section 7 :
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Section 8 : Modification du code des douanes
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Section 9 : Dispositions relatives à la durée de validité des autorisations d'urbanisme
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Section 10 : Dispositions relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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Section 11 : Dispositions finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-80

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-76